Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente forment, avec la Confirmation de Commande et les Conditions Particulières, l’intégralité du « Contrat » entre les parties. Ledit Contrat régira l’accès du Client au Site Cldata.fr et l’utilisation par le Client dudit Site, ainsi que l’accès du Client aux services CL.Data achetés par le Client, conformément à la liste figurant dans la Confirmation de Commande et l’utilisation par le Client desdits services.

01.

Le Client déclare bien connaître les caractéristiques et contraintes d’internet et en particulier le fait que les transmissions d’informations et de données sur Internet ne présentent qu’un niveau de fiabilité technique relatif, malgré les mesures de sécurité pouvant être prises.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa configuration informatique lui permette d’accéder aux services et à la consultation des informations en provenance de Crédit Logement et d’assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination.

Le Client reconnaît en conséquence que Crédit Logement ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité ou perturbation d’accès aux services ou en cas d’altération des données dus à un cas de force majeure, à une grève, à un acte de piraterie, à une intrusion frauduleuse, à tout événement échappant à son contrôle (panne de téléphone, panne de réseau informatique, coupure EDF, etc.), ou à un dysfonctionnement généré par un matériel informatique ou télématique défectueux appartenant au Client ou mis à sa disposition et appartenant à un tiers. En cas de dysfonctionnement, d’indisponibilité ou de réception d’un message non lisible, le Client devra prendre contact directement avec les services de Crédit Logement.

Les opérations de connexion et de transferts s’effectuent sous la responsabilité du Client. Crédit Logement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’exploitation et la sécurité du service, conformément aux usages professionnels et aux règles de l’art.

02.

Crédit Logement garantit la conformité des services aux spécifications décrites dans la documentation commerciale et technique. Le Client reconnaît avoir reçu de Crédit Logement les conseils et informations nécessaires au bon fonctionnement des services.

03.

Nonobstant l’article 2, Crédit Logement ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation des prestations et services fournis par ses soins. De même, Crédit Logement ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par une utilisation non conforme à un usage normal des services par le Client.

04.

Dans la fourniture des informations à ses Clients, Crédit Logement est tenue à une obligation de moyens. Les informations fournies au Client ne constituent qu’un complément aux renseignements dont le Client dispose par ailleurs et sont de nature à l’aider dans une éventuelle prise de décision. Le Client reste donc maître de ses choix en appréciant les risques qu’il encourt et assume seul la responsabilité des décisions qu’il prend et des conséquences qu’il tire à partir des informations fournies par Crédit Logement.

Confidentialité.

05.

Le Client dispose d’un accès sécurisé aux données grâce à un identifiant personnel et un mot de passe confidentiel. Le Client s’engage à changer son mot de passe dès le premier accès. La création des mots de passe, leur usage et leur gestion doivent être limités strictement aux besoins internes du Client et relèvent de sa seule et entière responsabilité. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour sécuriser l’accès aux données et à ne les rendre accessibles qu’aux seules personnes dûment autorisées. Le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers à titre gracieux ou onéreux tout ou partie des informations qui lui sont fournies dans le cadre du présent Contrat. Pour préserver la confidentialité de la liaison, le Client s’engage à ce que chaque collaborateur utilise un mot de passe qui sera modifié autant de fois qu’il le jugera nécessaire. La responsabilité de Crédit Logement ne sera jamais recherchée ni engagée en cas de vol des identifiants, mots de passe ou d’usages non autorisés des accès. Le Client s’engage à désigner un administrateur technique en charge de la gestion des accès octroyés par Crédit Logement.

06.

Crédit Logement concède au Client un droit non exclusif d’utilisation des données livrées et/ou consultées. Les données d’information sont fournies au Client à titre confidentiel et personnel et sont réservées à son usage strictement interne et final, pour les besoins de l’activité professionnelle du Client conforme à son objet social ou personnel. Le Client s’interdit de les communiquer, de les transmettre de quelque manière que ce soit ou de les céder à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou partiellement, sur quelque support que ce soit, sous peine de résiliation immédiate du contrat et de dommages et intérêts. Il appartient au Client de prendre vis-à-vis de ses collaborateurs toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l’accès aux informations transmises par Crédit Logement et de faire respecter son obligation contractuelle. Le Client est tenu responsable de toute reproduction ou communication non autorisée des informations transmises par Crédit Logement, tant par sa faute que par sa négligence. Le Client garantit Crédit Logement de toute réclamation éventuelle de tiers en cas de communication ou de divulgation de messages et d’informations.

Fin de relations.

07.

Dans le cas où le Client n’exécuterait pas l’une quelconque de ses obligations au terme du Contrat, en particulier en cas de non-paiement des sommes qui sont dues à Crédit Logement, et n’y aurait pas porté remède dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la date de réception par le Client d’une lettre AR constatant le manquement, Crédit Logement se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, et ce sans préjudice de tout dommage et intérêts éventuels.

08.

Crédit Logement pourra décider également de suspendre l’accès aux services dès constatation d’un manquement par le Client à ses obligations contractuelles.

09.

La résiliation ou le non-renouvellement du contrat libérera immédiatement Crédit Logement de toute obligation à l’égard du Client. La suspension, la résiliation anticipée ou le non renouvellement du contrat est sans incidence sur l’exigibilité des sommes restant dues à Crédit Logement. Toute somme versée sera acquise à Crédit Logement et le Client restera débiteur des abonnements souscrits et de toute prestation commandée avant la date de la résiliation.

Droits de propriété intellectuelle.

10.

Crédit Logement reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, bases de données, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, bases de données, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Crédit Logement.

Informatique et liberté.

11.

Crédit Logement est seul destinataire des informations à caractère personnel communiquées par le Client, qui seront uniquement utilisées pour la gestion du contrat. Ces données pourront être éventuellement transférées, pour ces besoins, aux partenaires de Crédit Logement, y compris, le cas échéant, en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas Crédit Logement s’assurera que le niveau de protection des données est suffisant et approprié.

12.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données, toute personne physique peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à : juridique.DPD@creditlogement.fr

13.

Crédit Logement pourra utiliser les données personnelles du Client à des fins d’information sur de nouveaux produits et services ou d’information sur les produits et services existants. Le Client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment en contactant le service mentionné ci-dessus ou en cochant la case appropriée figurant sur les Conditions particulières.

14.

Le Client s’engage à fournir aux personnes physiques concernées les informations mentionnées ci-dessus.

Transfert.

15.

Le Contrat ne peut être cédé totalement ou partiellement par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Crédit Logement. Crédit Logement aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations objet du présent Contrat à son successeur, son cessionnaire ou à toute entité contrôlée directement ou indirectement par Crédit Logement après notification écrite à l’autre partie

Tarification et contrat d’abonnement.

16.

Le client choisit, en fonction de son profil, la durée de l’abonnement et les critères de la publication qu’il retient, puis renseigne sur le site le formulaire de collecte de ses coordonnées. Il obtient l’affichage du tarif de sa commande, le récapitulatif de sa demande d’abonnement et présente les présentes Conditions Générales de Vente soumises à son acceptation.

17.

Après envoi et acceptation du Bon de Commande et des Conditions Générales de Vente, le client reçoit ensuite la facture définitive du montant correspondant, qui comporte les modalités de son paiement par virement.

18.

Après enregistrement, la facture et les présentes Conditions Générales de Vente constituent le contrat d’abonnement.

19.

Le contrat d’abonnement prend effet à réception de la notification d’exécution du virement émis pour le montant de la facture, qui génère l’envoi à l’utilisateur désigné des identifiants de son compte.

20.

Le contrat d’abonnement, conclu pour la durée choisie par le Client et sous réserve que cette durée dépasse un mois, est renouvelable à son échéance par tacite reconduction pour une ou des durées égales à sa durée d’origine.Et sauf décision contraire du Client notifiée à Crédit Logement, par tout moyen écrit, moyennant un préavis de quinze (15) jours.

Par exception, l’abonnement à l’Offre régionale choisie par le Client est d’une durée de six (6) mois. Elle est renouvelable tacitement pour une durée égale. Si les critères que Crédit Logement met en œuvre – pour assurer que les informations fournies dans le cadre de l’Offre régionale sont bien représentatives – ne lui paraissaient pas réunis pour la zone retenue par le Client, l’abonnement et sa tarification seraient suspendus, sauf modification par le Client de la zone retenue permettant l’application de ces critères.

21.

Crédit Logement notifiera au Client, par tout moyen écrit, toute modification éventuelle de la tarification applicable au contrat d’abonnement en cours ou lors de son renouvellement.
Le Client disposera d’un délai de 1 mois pour notifier son refus de la modification, par tout moyen écrit, auquel cas le contrat d’abonnement sera résilié de plein droit à l’expiration de ce délai. En l’absence de décision, la nouvelle tarification sera réputée acceptée par le Client.

Tribunal compétent – Loi applicable.

22.

Toutes contestations nées à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat seront soumises aux tribunaux compétents de PARIS, y compris en cas de référé et/ou pluralité de défendeurs.

23.

Le droit applicable au contrat est le droit français.